Arrêt du parlement qui fait défenses aux juges des traites de la province et aux greffiers d'exiger plus de 30 Sols pour chaque prestation de serment d'employer (1731)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt du parlement qui fait défenses aux juges des traites de la province et aux greffiers d'exiger plus de 30 Sols pour chaque prestation de serment d'employer (1731) Adresse: Paris, imp. de Vve Saugrain etDescription matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33730576, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb337305767Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
Mentions dans d'autres contenus
Aucune mention.