Arrest de la cour des aydes de Rouen qui enjoint à tous greffiers, notaires, marchands, négociants, sous-fermiers, traitans, et autres sujets à tenir registres, de les avoir en papier timbré du timbre du fermier en exercice, avec deffenses de se servir des timbres précédens, à peine de trois cent livres d'amende (1732)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrest de la cour des aydes de Rouen qui enjoint à tous greffiers, notaires, marchands, négociants, sous-fermiers, traitans, et autres sujets à tenir registres, de les avoir en papier timbré du timbre du fermier en exercice, avec deffenses de se servir des timbres précédens, à peine de trois cent livres d'amende (1732) Adresse: Paris, Vve Saugrain etDescription matérielle: In-4°, 3 p.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33746519, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb337465192Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
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