Arrest de la cour des aydes de Rouen qui enjoint à tous greffiers, notaires, marchands, négociants, sous-fermiers, traitans, et autres sujets à tenir registres, de les avoir en papier timbré du timbre du fermier en exercice, avec deffenses de se servir de

Arrest de la cour des aydes de Rouen qui enjoint à tous greffiers, notaires, marchands, négociants, sous-fermiers, traitans, et autres sujets à tenir registres, de les avoir en papier timbré du timbre du fermier en exercice, avec deffenses de se servir des timbres précédens, à peine de trois cent livres d'amende