Arrêt de la cour des aides qui dispense le fermier des aides de faire contrôler les procès-verbaux de ses commis, lorsqu'ils ne portent point d'assignation (1732)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt de la cour des aides qui dispense le fermier des aides de faire contrôler les procès-verbaux de ses commis, lorsqu'ils ne portent point d'assignation (1732) Adresse: Paris, Vve Saugrain etDescription matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33746527, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33746527pSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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