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Type de notice
Type de document
Titre
Arrêt de la cour des aides qui dispense le fermier des aides de faire contrôler les procès-verbaux de ses commis, lorsqu'ils ne portent point d'assignation
Adresse
Paris, Vve Saugrain et
Date de publication ou de création
1732
Description matérielle
4°.
Numéro de la notice
33746527
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
A pour auteur une personne
Soumis par lechott le