Arrest contradictoire de la cour des Aydes de Paris, du 12. février 1734. Confirmatif d'une sentence des juges des traittes de Joinville du 29. avril 1733. portant confiscation avec amende & dépens de trente-six muids de vin, saisis sur Pierre Mollerat fermier de la forge de Moutiers-sur-Saulx, le premier decembre 1732. & qu'il avoit entreposés dans une maison à luy appartenant au village de Thonnance, distant de trois lieuës dudit Moutiers-sur-Saulx, & de cinq partie de Lusinville, village partie de Lorraine, & partie de France, contre la disposition de l'article VII. du tit. 9. de l'ordonnance de 1687. arrest du Conseil du 4. août 1722. & lettres patentes sur iceluy du 14. dudit mois d'août (1734)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrest contradictoire de la cour des Aydes de Paris, du 12. février 1734. Confirmatif d'une sentence des juges des traittes de Joinville du 29. avril 1733. portant confiscation avec amende & dépens de trente-six muids de vin, saisis sur Pierre Mollerat fermier de la forge de Moutiers-sur-Saulx, le premier decembre 1732. & qu'il avoit entreposés dans une maison à luy appartenant au village de Thonnance, distant de trois lieuës dudit Moutiers-sur-Saulx, & de cinq partie de Lusinville, village partie de Lorraine, & partie de France, contre la disposition de l'article VII. du tit. 9. de l'ordonnance de 1687. arrest du Conseil du 4. août 1722. & lettres patentes sur iceluy du 14. dudit mois d'août (1734) Variante du titre: Arrêt contradictoire de la cour des Aides de ParisAdresse: [Sans lieu, 1734]Description matérielle: 4 p. ; in-4.Bibliothèque nationale de France: Notice no 47156808, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb471568082Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Éditeur:
Remarques et validité
Mentions dans d'autres contenus
Aucune mention.