Arrest contradictoire de la cour des Aydes de Paris, du 12. février 1734. Confirmatif d'une sentence des juges des traittes de Joinville du 29. avril 1733. portant confiscation avec amende & dépens de trente-six muids de vin, saisis sur Pierre Mollerat fe

Arrest contradictoire de la cour des Aydes de Paris, du 12. février 1734. Confirmatif d'une sentence des juges des traittes de Joinville du 29. avril 1733. portant confiscation avec amende & dépens de trente-six muids de vin, saisis sur Pierre Mollerat fermier de la forge de Moutiers-sur-Saulx, le premier decembre 1732. & qu'il avoit entreposés dans une maison à luy appartenant au village de Thonnance, distant de trois lieuës dudit Moutiers-sur-Saulx, & de cinq partie de Lusinville, village partie de Lorraine, & partie de France, contre la disposition de l'article VII. du tit. 9. de l'ordonnance de 1687. arrest du Conseil du 4. août 1722. & lettres patentes sur iceluy du 14. dudit mois d'août