Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui casse un arrest de la cour des Aydes de Paris, & condamne le sieur marquis du Sevret, gentilhomme de Saintonge à payer l'annuel de sept livres seize sols pour l'année 1726. à 1727. & à payer ledit droit pour chacune des années suivantes, dans lesquels il a converti & convertira les vins de son crû en eau-de-vie ; le condamne pareillement à souffrir les visites, marques & exercices des commis, & aux dépens faits tant en l'election qu'en la cour des Aydes. Du premier may 1731 (1731)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui casse un arrest de la cour des Aydes de Paris, & condamne le sieur marquis du Sevret, gentilhomme de Saintonge à payer l'annuel de sept livres seize sols pour l'année 1726. à 1727. & à payer ledit droit pour chacune des années suivantes, dans lesquels il a converti & convertira les vins de son crû en eau-de-vie ; le condamne pareillement à souffrir les visites, marques & exercices des commis, & aux dépens faits tant en l'election qu'en la cour des Aydes. Du premier may 1731 (1731) Variante du titre: Arrêt du Conseil d'État du RoiAdresse: [Paris, 1731]Description matérielle: 8 p. ; in-4.Bibliothèque nationale de France: Notice no 47267577, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb47267577pSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
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