Arrest du Conseil d'Estat du Roy. Qui condamne plusieurs receveurs des tailles de la generalité de Paris, à prendre chacun douze quittances en papier timbré pour chacune paroisse dont leur election est composée, & d'en payer le prix du timbre, & ce pour l'année commencée au premier janvier 1732. & de continuer à l'avenir ; & pour leur refus & contravention, les condamne chacun en trois cens livres d'amende, avec défenses de recidiver sur plus grandes peines. Du 16. decembre 1732 (1733)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrest du Conseil d'Estat du Roy. Qui condamne plusieurs receveurs des tailles de la generalité de Paris, à prendre chacun douze quittances en papier timbré pour chacune paroisse dont leur election est composée, & d'en payer le prix du timbre, & ce pour l'année commencée au premier janvier 1732. & de continuer à l'avenir ; & pour leur refus & contravention, les condamne chacun en trois cens livres d'amende, avec défenses de recidiver sur plus grandes peines. Du 16. decembre 1732 (1733) Variante du titre: Arrêt du Conseil d'État du RoiAdresse: (A Paris, chez la veuve Saugrain & Pierre Prault, imprimeur des Fermes & droits du Roy, quay de Gesvres, au Paradis. 1733.)Description matérielle: 4 p. ; in-4.Bibliothèque nationale de France: Notice no 47287852, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb47287852kSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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