Arrêt du parlement qui ordonne que les employés des fermes, qui ont prêté serment dans une des juridictions de la province, pourront exercer leurs commissions dans toute la province, sans prêter nouveau serment, et fait défenses à tous juges d'exiger plus de 30 sols pour chaque prestation de serment (1730)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt du parlement qui ordonne que les employés des fermes, qui ont prêté serment dans une des juridictions de la province, pourront exercer leurs commissions dans toute la province, sans prêter nouveau serment, et fait défenses à tous juges d'exiger plus de 30 sols pour chaque prestation de serment (1730) Adresse: Paris, imp. de Vve Saugrain etDescription matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33730548, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb337305480Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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