Arrest du Conseil d'Estat du Roy, et lettres patentes, qui commettent monsieur Hérault, lieutenant général de police, & les conseillers au siège présidial du Chastelet, pour instruire & juger le procès souverainement & en dernier ressort aux nommez Jean-Baptiste Odille de Ricourt & Jean-Baptiste Pascal des Trois-Charmes. Extrait des registres du Conseil d'Estat du Roy. Du 16. avril 1729 (1729)
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Titre et date: Arrest du Conseil d'Estat du Roy, et lettres patentes, qui commettent monsieur Hérault, lieutenant général de police, & les conseillers au siège présidial du Chastelet, pour instruire & juger le procès souverainement & en dernier ressort aux nommez Jean-Baptiste Odille de Ricourt & Jean-Baptiste Pascal des Trois-Charmes. Extrait des registres du Conseil d'Estat du Roy. Du 16. avril 1729 (1729)
Variante du titre: Arrêt du Conseil d'État du Roi, et lettres patentes, qui commettent monsieur Hérault, lieutenant général de police, et les conseillers au siège présidial du Châtelet, pour instruire et juger le procès souverainement et en dernier ressort aux nommés Jean-Baptiste Odille de Ricourt et Jean-Baptiste Pascal des Trois-CharmesAdresse: ([Paris.] De l'imprimerie de P. J. Mariette, imprimeur de la Police. [1729.])Description matérielle: 4 p. ; in-4.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33690157, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33690157xSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
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