Arrêt de la cour des aides qui décharge les commis du fermier des aides d'un décret d'ajournement personnel contre eux décerné sur une plainte donnée le lendemain de leur procès-verbal pour le détruire indirectement (1729)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt de la cour des aides qui décharge les commis du fermier des aides d'un décret d'ajournement personnel contre eux décerné sur une plainte donnée le lendemain de leur procès-verbal pour le détruire indirectement (1729) Adresse: Paris, Vve Saugrain etDescription matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33746537, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb337465370Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
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