Type de notice
Type de document
Titre
Arrêt de la cour des aides qui décharge les commis du fermier des aides d'un décret d'ajournement personnel contre eux décerné sur une plainte donnée le lendemain de leur procès-verbal pour le détruire indirectement
Adresse
Paris, Vve Saugrain et
Date de publication ou de création
1729
Description matérielle
4°.
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Numéro de la notice
33746537
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai