Arrêt de la cour de parlement de Toulouse, qui fait défenses aux notaires et féodistes de composer de plusieurs articles les reconnaissances d'une seule pièce possédée par un même amphithéote, acquise de plusieurs particuliers
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt de la cour de parlement de Toulouse, qui fait défenses aux notaires et féodistes de composer de plusieurs articles les reconnaissances d'une seule pièce possédée par un même amphithéote, acquise de plusieurs particuliers Adresse: Toulouse, C.-G. LecamusDescription matérielle: In-4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33732015, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb337320154Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
Date : (s. d.).
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