Arrest du Conseil d'Etat, qui fait défenses à tous officiers supprimez, maires, echevins & tous autres, de continuer & faire la perception des octrois & patrimoniaux, dont la recette sera faite par les acquereurs desdits offices, ou par ceux qui sont & seront commis à l'exercice d'iceux en attendant la vente,... (1726?-1732?)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrest du Conseil d'Etat, qui fait défenses à tous officiers supprimez, maires, echevins & tous autres, de continuer & faire la perception des octrois & patrimoniaux, dont la recette sera faite par les acquereurs desdits offices, ou par ceux qui sont & seront commis à l'exercice d'iceux en attendant la vente,... (1726?-1732?) Variante du titre: Arrêt du Conseil d'ÉtatAdresse: [Sans lieu, entre 1726 et 1732]Description matérielle: 4 p. ; in-4.Bibliothèque nationale de France: Notice no 47075408, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb47075408zSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Éditeur:
Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
Date : entre 1726 et 1732. / Daté d'après la date de l'acte et les dates d'activité de l'imprimeur-libraire.
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