Arrest du Conseil d'estat, qui ordonne que les comptables qui n'ont point compté de leurs exercices de l'année mil sept cens un, & des années suivantes, jusques & compris l'année mil sept cens cinq, seront tenus de presenter leurs comptes dans quinzaine, sinon & à faute de ce faire, qu'ils y seront contraints, & qu'à l'égard des comptes qui seront rendus pour les mêmes exercices, il sera arresté au Conseil, des estats des sommes ausquels se trouveront monter les debets clairs & parties tenuës en souffrance, &c. Du neuf décembre 1710. (1728)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméAuteur:
Titre et date: Arrest du Conseil d'estat, qui ordonne que les comptables qui n'ont point compté de leurs exercices de l'année mil sept cens un, & des années suivantes, jusques & compris l'année mil sept cens cinq, seront tenus de presenter leurs comptes dans quinzaine, sinon & à faute de ce faire, qu'ils y seront contraints, & qu'à l'égard des comptes qui seront rendus pour les mêmes exercices, il sera arresté au Conseil, des estats des sommes ausquels se trouveront monter les debets clairs & parties tenuës en souffrance, &c. Du neuf décembre 1710. (1728)
Variante du titre: Arrêt du Conseil d'état, qui ordonne que les comptables qui n'ont point compté de leurs exercices de l'année mille sept cent un, et des années suivantes, jusques etcompris l'année mille sept cent cinq, seront tenus de presenter leurs comptes dans quinzaineAdresse: [ A Paris, de l'imprimerie de Pierre-Jean Mariette. MDCCXXVIII.]Description matérielle: 3 p. ; in-4.Bibliothèque nationale de France: Notice no 45624008, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb45624008bSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
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