Arrest du Conseil d'estat, qui ordonne que les comptables qui n'ont point compté de leurs exercices de l'année mil sept cens un, & des années suivantes, jusques & compris l'année mil sept cens cinq, seront tenus de presenter leurs comptes dans quinzaine,

Arrest du Conseil d'estat, qui ordonne que les comptables qui n'ont point compté de leurs exercices de l'année mil sept cens un, & des années suivantes, jusques & compris l'année mil sept cens cinq, seront tenus de presenter leurs comptes dans quinzaine, sinon & à faute de ce faire, qu'ils y seront contraints, & qu'à l'égard des comptes qui seront rendus pour les mêmes exercices, il sera arresté au Conseil, des estats des sommes ausquels se trouveront monter les debets clairs & parties tenuës en souffrance, &c. Du neuf décembre 1710.