Arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant que les bourgeois de Paris qui vendront ou feront vendre des vins en détail, en payeront les droits comme marchands en gros & cabaretiers ; & cependant, par grace fixe à dix muids par an, la provision & consommation des maisons de ceux qui feront vendre des vins de leur crû en détail, dont ils ne payeront les droits d'entrées que comme bourgeois. Du 20. may 1722 (1726)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant que les bourgeois de Paris qui vendront ou feront vendre des vins en détail, en payeront les droits comme marchands en gros & cabaretiers ; & cependant, par grace fixe à dix muids par an, la provision & consommation des maisons de ceux qui feront vendre des vins de leur crû en détail, dont ils ne payeront les droits d'entrées que comme bourgeois. Du 20. may 1722 (1726) Variante du titre: Arrêt du Conseil d'État du RoiAdresse: [Sans lieu, 1726]Description matérielle: 4 p. ; in-4.Bibliothèque nationale de France: Notice no 47127104, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb47127104cSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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