Arrêt de parlement qui fait défenses aux notaires de retenir les actes en cedes volantes, ni de les délivrer en original aux parties, autres toutefois que les procurations
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt de parlement qui fait défenses aux notaires de retenir les actes en cedes volantes, ni de les délivrer en original aux parties, autres toutefois que les procurations Adresse: Toulouse, C.-G. LecamusDescription matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33732014, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33732014sSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
Date : (s. d.).
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