Arrêt de la cour des aides qui ordonne que deux portes de communication de deux maisons voisines donnant dans un cabaret demeureront scellées du cachet du fermier des aides, nonobstant les clauses des baux
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt de la cour des aides qui ordonne que deux portes de communication de deux maisons voisines donnant dans un cabaret demeureront scellées du cachet du fermier des aides, nonobstant les clauses des baux Adresse: (S. l. n. d.)Description matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33746564, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33746564wSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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