Arrêt de la cour des aides qui ordonne que deux portes de communication de deux maisons voisines donnant dans un cabaret demeureront scellées du cachet du fermier des aides, nonobstant les clauses des baux

Arrêt de la cour des aides qui ordonne que deux portes de communication de deux maisons voisines donnant dans un cabaret demeureront scellées du cachet du fermier des aides, nonobstant les clauses des baux