Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui casse une sentence de Lizieux, en ce qu'elle modere une amende, & ne prononce pas la confiscation des choses saisies ; confisque les ustanciles & l'eau-de-vie saisie sur le nommé Feron Boüilleur ; & le condamne en 500. livres d'amende, faute d'avoir fait sa déclaration avant la fabrication. Du 13. septembre 1723 (1723?-1739?)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui casse une sentence de Lizieux, en ce qu'elle modere une amende, & ne prononce pas la confiscation des choses saisies ; confisque les ustanciles & l'eau-de-vie saisie sur le nommé Feron Boüilleur ; & le condamne en 500. livres d'amende, faute d'avoir fait sa déclaration avant la fabrication. Du 13. septembre 1723 (1723?-1739?) Variante du titre: Arrêt du Conseil d'État du RoiAdresse: [Sans lieu, entre 1723 et 1739]Description matérielle: 7-[1 bl.] p. ; in-4.Bibliothèque nationale de France: Notice no 47233308, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb47233308qSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
Date : entre 1723 et 1739. / Daté d'après la date de l'acte et les dates d'activité des imprimeurs-libraires.
Mentions dans d'autres contenus
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