Arrest du Conseil d'Estat du Roy, du 5. janvier 1723. Qui casse et annulle la sentence de la cour des Aydes du 9. decembre 1722. Ordonne que l'arrest du Conseil, & lettres patentes des 29. mars & 3. avril 1721. concernant le droit annuel dans la ville & faux-bourgs de Paris, seront executés selon leur forme & teneur : en consequence, confisque les eaux-de-vie saisies sur Louis Jarry marchand epicier à Paris, faute de déclaration ; & le condamne en cent livres d'amende & aux dépens faits, tant en l'election qu'en la cour des Aydes (1723)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrest du Conseil d'Estat du Roy, du 5. janvier 1723. Qui casse et annulle la sentence de la cour des Aydes du 9. decembre 1722. Ordonne que l'arrest du Conseil, & lettres patentes des 29. mars & 3. avril 1721. concernant le droit annuel dans la ville & faux-bourgs de Paris, seront executés selon leur forme & teneur : en consequence, confisque les eaux-de-vie saisies sur Louis Jarry marchand epicier à Paris, faute de déclaration ; & le condamne en cent livres d'amende & aux dépens faits, tant en l'election qu'en la cour des Aydes (1723) Variante du titre: Arrêt du Conseil d'État du RoiAdresse: A Paris, de l'imprimerie de la veuve & M-G. Jouvenel, imprimeurs des Fermes du Roy, au bureau general des Aydes. MDCCXXIIIDescription matérielle: 7-[1 bl.] p. ; in-4.Bibliothèque nationale de France: Notice no 47233978, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb47233978jSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
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