Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui deffend aux parcheminiers & à toutes autres personnes, d'enlever l'encre & l'écriture étant sur du parchemin timbré, de raturer l'ecriture à l'effet de le faire servir une seconde fois le tout à peine de faux, & de mil livres d'amende. Du vingt-sept juin 1690 (1725)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui deffend aux parcheminiers & à toutes autres personnes, d'enlever l'encre & l'écriture étant sur du parchemin timbré, de raturer l'ecriture à l'effet de le faire servir une seconde fois le tout à peine de faux, & de mil livres d'amende. Du vingt-sept juin 1690 (1725) Variante du titre: Arrêt du Conseil d'État du RoiAdresse: (A Paris, chez la veuve Saugrain, & Pierre Prault, imprimeur des Fermes & droits du Roy, quay de Gesvres au Paradis. 1725.)Description matérielle: 3-[1 bl.] p. ; in-4.Bibliothèque nationale de France: Notice no 47298866, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb47298866qSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
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