Arrests du Conseil d'Estat... des 30 septembre 1719 et 26 mars 1720, et Lettres patentes sur iceux..., registrées en la Cour des Aydes le 12 juin... [1723], portant deffenses à tous juges qui connoissent des droits des fermes de mettre en liberté les coupables et complices de rébellion et voyes de fait qui seront arrêtés dans l'instant d'icelles, qu'après l'instruction et jugement définitif...
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméAuteur:
Titre et date: Arrests du Conseil d'Estat... des 30 septembre 1719 et 26 mars 1720, et Lettres patentes sur iceux..., registrées en la Cour des Aydes le 12 juin... [1723], portant deffenses à tous juges qui connoissent des droits des fermes de mettre en liberté les coupables et complices de rébellion et voyes de fait qui seront arrêtés dans l'instant d'icelles, qu'après l'instruction et jugement définitif...
Adresse: Paris, impr. de Vve et M.-G. JouvenelDescription matérielle: In-4°, 8 p.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33835985, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33835985pSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
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Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
Date : (s. d.).
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