Arrests du Conseil d'Estat... des 30 septembre 1719 et 26 mars 1720, et Lettres patentes sur iceux..., registrées en la Cour des Aydes le 12 juin... [1723], portant deffenses à tous juges qui connoissent des droits des fermes de mettre en liberté les coup

Arrests du Conseil d'Estat... des 30 septembre 1719 et 26 mars 1720, et Lettres patentes sur iceux..., registrées en la Cour des Aydes le 12 juin... [1723], portant deffenses à tous juges qui connoissent des droits des fermes de mettre en liberté les coupables et complices de rébellion et voyes de fait qui seront arrêtés dans l'instant d'icelles, qu'après l'instruction et jugement définitif...