Resultat du Conseil du 30 decembre 1722. Portant bail de la ferme generale des droits de controlle des actes, insinuations laiques, centiéme denier, petit scel, controlle des exploits, & quatre sols pour livre desdits droits ; dans toute l'étenduë du royaume. Et acte d'acceptation de soumission de messieurs les cautions, du 16 fevrier 1723. étant ensuite. Le tout enregistré au controlle general des finances, le 26 fevrier 1723. (1723)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Resultat du Conseil du 30 decembre 1722. Portant bail de la ferme generale des droits de controlle des actes, insinuations laiques, centiéme denier, petit scel, controlle des exploits, & quatre sols pour livre desdits droits ; dans toute l'étenduë du royaume. Et acte d'acceptation de soumission de messieurs les cautions, du 16 fevrier 1723. étant ensuite. Le tout enregistré au controlle general des finances, le 26 fevrier 1723. (1723) Variante du titre: Résultat du Conseil du 30 décembre 1722. Portant bail de la ferme générale des droits de contrôle des actes, insinuations laïques, centième denier, petit scel, contrôle des exploits, et quatre sols pour livre des dits droits ; dans toute l'étendue du royaume. Et acte d'acceptation de soumission de messieurs les cautions, du 16 fevrier 1723 étant ensuiteAdresse: A Paris, chez la Veuve Saugrain & Pierre Prault, à l'entrée du quay de Gesvres, au Paradis. M. DCC. XXIII.Description matérielle: 10-[1] p. ; in-folio.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33707183, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33707183gSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
Vignette gravée sur bois au titre.
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