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Titre
Resultat du Conseil du 30 decembre 1722. Portant bail de la ferme generale des droits de controlle des actes, insinuations laiques, centiéme denier, petit scel, controlle des exploits, & quatre sols pour livre desdits droits ; dans toute l'étenduë du royaume. Et acte d'acceptation de soumission de messieurs les cautions, du 16 fevrier 1723. étant ensuite. Le tout enregistré au controlle general des finances, le 26 fevrier 1723.
Variante du titre
Résultat du Conseil du 30 décembre 1722. Portant bail de la ferme générale des droits de contrôle des actes, insinuations laïques, centième denier, petit scel, contrôle des exploits, et quatre sols pour livre des dits droits ; dans toute l'étendue du royaume. Et acte d'acceptation de soumission de messieurs les cautions, du 16 fevrier 1723 étant ensuite
Adresse
A Paris, chez la Veuve Saugrain & Pierre Prault, à l'entrée du quay de Gesvres, au Paradis. M. DCC. XXIII.
Date de publication ou de création
1723
Description matérielle
10-[1] p. ; in-folio.
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Numéro de la notice
33707183
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
A pour éditeur une personne
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vignette gravée sur bois au titre.