Arrêt du parlement qui déclare un particulier anglais qui avait introduit en France des étoffes d'Angleterre non-recevable dans ses appellations, faute de les avoir mises en état d'être jugées dans neuf mois après les avoir relevées (1722)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt du parlement qui déclare un particulier anglais qui avait introduit en France des étoffes d'Angleterre non-recevable dans ses appellations, faute de les avoir mises en état d'être jugées dans neuf mois après les avoir relevées (1722) Adresse: Paris, imp. de G. JouvenelDescription matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33730612, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb337306128Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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