Arrest du Conseil d'estat du Roy, portant reglement pour le paiement des arrerages des rentes assignées sur les fermes du controlle des actes des notaires, petits sceaux & insinuations laïques ; des trois sols par controlle d'exploit & des greffes réünis (1718)
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Titre et date: Arrest du Conseil d'estat du Roy, portant reglement pour le paiement des arrerages des rentes assignées sur les fermes du controlle des actes des notaires, petits sceaux & insinuations laïques ; des trois sols par controlle d'exploit & des greffes réünis (1718)
Variante du titre: Arrêt du Conseil d'état du Roi, portant règlement pour le paiement des arrérages des rentes assignées sur les fermes du contrôle des actes des notaires, petits sceaux et insinuations laïques ; des trois sols par contrôle d'exploit et des greffes réunisAdresse: (A Paris, de l'Imprimerie royale. MDCCXVIII.)Description matérielle: 4 p. ; in-4.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33682485, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb336824858Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
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Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
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