Type de notice
Type de document
Titre
Arrest du Conseil d'estat du Roy, portant reglement pour le paiement des arrerages des rentes assignées sur les fermes du controlle des actes des notaires, petits sceaux & insinuations laïques ; des trois sols par controlle d'exploit & des greffes réünis
Variante du titre
Arrêt du Conseil d'état du Roi, portant règlement pour le paiement des arrérages des rentes assignées sur les fermes du contrôle des actes des notaires, petits sceaux et insinuations laïques ; des trois sols par contrôle d'exploit et des greffes réunis
Adresse
(A Paris, de l'Imprimerie royale. MDCCXVIII.)
Date de publication ou de création
1718
Description matérielle
4 p. ; in-4.
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Numéro de la notice
33682485
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Titre de départ.