Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que conformément aux déclarations des dix-neuf mars 1696. quatorze juillet 1699. & vingt mars 1708. il sera passé des baux pardevant notaires ou tabellions des biens & revenus dépendans de tous les benefices sans aucune exception, de ceux des eglises, commanderies, hôpitaux, universitez, facultez, colleges, fabriques, confrérie, ceux des villes & de toutes les communautez seculieres ou regulieres & autres gens de main-morte, lesquels seront controllez & les droits payez sur le pied du tarif du vingt mars 1708. &c. Du quatriéme avril 1719. (1719)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméAuteur:
Titre et date: Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que conformément aux déclarations des dix-neuf mars 1696. quatorze juillet 1699. & vingt mars 1708. il sera passé des baux pardevant notaires ou tabellions des biens & revenus dépendans de tous les benefices sans aucune exception, de ceux des eglises, commanderies, hôpitaux, universitez, facultez, colleges, fabriques, confrérie, ceux des villes & de toutes les communautez seculieres ou regulieres & autres gens de main-morte, lesquels seront controllez & les droits payez sur le pied du tarif du vingt mars 1708. &c. Du quatriéme avril 1719. (1719)
Variante du titre: Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que conformément aux déclarations des dix-neuf mars 1696, quatorze juillet 1699, et vingt mars 1708, il sera passé des baux par-devant notaires ou tabellions des biens et revenus dépendant de tous les bénéfices sans aucune exceptionAdresse: A Paris, chez la Veuve Saugrain, au milieu du quay de Gêvres, du côté du Pont au Change, au Paradis. M. DCC. XIX.Description matérielle: 9 p. ; in-4.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33682691, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33682691rSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Relations
Éditeur:
Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
Fait à Paris.
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