Arrêt de la chambre de justice qui défend à tous huissiers, sergents et archers de prétexter leurs emprisonnements du nom de la chambre de justice (1716)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt de la chambre de justice qui défend à tous huissiers, sergents et archers de prétexter leurs emprisonnements du nom de la chambre de justice (1716) Adresse: Paris, Imp. royaleDescription matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33745444, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33745444rSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
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