Arrest notable de la cour des Aides, concernant les impositions. Qui declare nulles les taxes d'offices & les desunions de fermes d'avec les communautez, faites de l'autorité des intendans des provinces & des officiers des elections, si elles ne sont faites en vertu de lettres patentes du Roy. Du dix-huit aoust 1717. (1717)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrest notable de la cour des Aides, concernant les impositions. Qui declare nulles les taxes d'offices & les desunions de fermes d'avec les communautez, faites de l'autorité des intendans des provinces & des officiers des elections, si elles ne sont faites en vertu de lettres patentes du Roy. Du dix-huit aoust 1717. (1717) Variante du titre: Arrêt notable de la cour des Aides, concernant les impositions. Qui déclare nulles les taxes d'offices et les désunions de fermes d'avec les communautés, faites de l'autorité des intendants des provinces et des officiers des élections, si elles ne sont faites en vertu de lettres patentes du Roi. Du dix-huit août 1717Adresse: A Paris, chez Claude Prudhomme, Grand'Salle du Palais, au sixiéme pilier, vis-à-vis de l'escalier de la cour des Aides, à la Bonne-Foy couronnée. M. DCC. XVII.Description matérielle: 7 p. ; in-4.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33748182, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb337481826Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
Vignette gravée sur bois au titre. Bandeau aux armes royales et lettrine gr. sur bois p. 3.
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