Arrest de la Cour... qui fait défense aux procureurs en icelle d'exercer aucun acte de jurisdiction dans leur [sic] assemblées, fors pour ce qui concerne la police ... ny de passer des expédiens ques sous le bon plaisir de la cour, ordonne... de remettre au Greffe... les sacs qu'ils auront pris en communication... du 19 janvier 1713 (1713)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrest de la Cour... qui fait défense aux procureurs en icelle d'exercer aucun acte de jurisdiction dans leur [sic] assemblées, fors pour ce qui concerne la police ... ny de passer des expédiens ques sous le bon plaisir de la cour, ordonne... de remettre au Greffe... les sacs qu'ils auront pris en communication... du 19 janvier 1713 (1713) Adresse: Rennes, Vve F. VatarDescription matérielle: In-8°, 4 p.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33730568, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33730568mSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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