Type de notice
Type de document
Titre
Arrest de la Cour... qui fait défense aux procureurs en icelle d'exercer aucun acte de jurisdiction dans leur [sic] assemblées, fors pour ce qui concerne la police ... ny de passer des expédiens ques sous le bon plaisir de la cour, ordonne... de remettre au Greffe... les sacs qu'ils auront pris en communication... du 19 janvier 1713
Adresse
Rennes, Vve F. Vatar
Date de publication ou de création
1713
Description matérielle
In-8°, 4 p.
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Numéro de la notice
33730568
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai