Arrêt du Parlement qui ordonne que toutes les reconnaissances prématurées avant l'échéance des billets, seront déclarées nulles jusqu'au dernier décembre de la présente année inclusivement
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt du Parlement qui ordonne que toutes les reconnaissances prématurées avant l'échéance des billets, seront déclarées nulles jusqu'au dernier décembre de la présente année inclusivement Adresse: Rouen, Imp. de J. BesongneDescription matérielle: Fol.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33732932, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb337329326Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
Date : (s. d.).
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