Arrêt du parlement de Bretagne qui, conformément à la déclaration du 20 janvier 1705, déclare trois faux-sauniers non recevables dans leur appel d'une sentence portant condamnation d'amende, faute à eux d'avoir consigné la somme de 300 livres chacun dans le mois du jour de la prononciation
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt du parlement de Bretagne qui, conformément à la déclaration du 20 janvier 1705, déclare trois faux-sauniers non recevables dans leur appel d'une sentence portant condamnation d'amende, faute à eux d'avoir consigné la somme de 300 livres chacun dans le mois du jour de la prononciation Adresse: (S. l. n. d.)Description matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33730571, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33730571hSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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