Arrest du conseil d'Estat du Roy, concernant les reliefs d'appels des sentences des jurisdictions consulaires. Du dixiéme fevrier 1716. Extrait des registres du Conseil d'Estat (1716)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrest du conseil d'Estat du Roy, concernant les reliefs d'appels des sentences des jurisdictions consulaires. Du dixiéme fevrier 1716. Extrait des registres du Conseil d'Estat (1716) Variante du titre: Arrêt du conseil d'Etat du Roi concernant les reliefs d'appels des sentences des jurisdictions consulaires...Adresse: (A Paris, chez Joseph Saugrain, au milieu du quay de Gevres, à la Croix blanche) [1716]Description matérielle: 3 p. ; in-4.Bibliothèque nationale de France: Notice no 39347492, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb393474927Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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