Ordonnance portant que dans quinzaine, pour toutes prefixions & delays, les traitans & fermiers generaux d'affaires extraordinaires seront tenus de remettre leurs comptes au greffe de la commission establie par l'arrest du Conseil du 2. novembre 1717. De par le Roy. Et nosseigneurs les commissaires deputez par Sa Majesté... (1718)
Données de base
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Titre et date: Ordonnance portant que dans quinzaine, pour toutes prefixions & delays, les traitans & fermiers generaux d'affaires extraordinaires seront tenus de remettre leurs comptes au greffe de la commission establie par l'arrest du Conseil du 2. novembre 1717. De par le Roy. Et nosseigneurs les commissaires deputez par Sa Majesté... (1718)
Variante du titre: Ordonnance portant que dans quinzaine, pour toutes préfixions et délais, les traitants etfermiers généraux d'affaires extraordinaires seront tenus de remettre leurs comptes au greffe de la commission établie par l'arrêt du Conseil du 2 novembre 1717Adresse: (A Paris, de l'Imprimerie royale. M. DCCXVIII.)Description matérielle: 3 p. ; in-4.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33685322, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33685322tSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
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Remarques et validité
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