Arrest du Conseil [du 28 octobre 1719] et Lettres patentes sur iceluy, portant que les droits réservez par les édits de juin et aoust 1716 attribuez aux offices de tiers référendaires, taxateurs et calculateurs des dépens, etc., demeureront éteints et supprimez, à commencer du 1er décembre 1719, et les propriétaires incessamment remboursez... [Enregistrées à la Cour des Aides.]
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméAuteur:
Titre et date: Arrest du Conseil [du 28 octobre 1719] et Lettres patentes sur iceluy, portant que les droits réservez par les édits de juin et aoust 1716 attribuez aux offices de tiers référendaires, taxateurs et calculateurs des dépens, etc., demeureront éteints et supprimez, à commencer du 1er décembre 1719, et les propriétaires incessamment remboursez... [Enregistrées à la Cour des Aides.]
Adresse: (S. l. n. d.)Description matérielle: In-4°, 6 p.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33835070, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb338350705Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
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