Arrest du Conseil [du 28 octobre 1719] et Lettres patentes sur iceluy, portant que les droits réservez par les édits de juin et aoust 1716 attribuez aux offices de tiers référendaires, taxateurs et calculateurs des dépens, etc., demeureront éteints et sup

Arrest du Conseil [du 28 octobre 1719] et Lettres patentes sur iceluy, portant que les droits réservez par les édits de juin et aoust 1716 attribuez aux offices de tiers référendaires, taxateurs et calculateurs des dépens, etc., demeureront éteints et supprimez, à commencer du 1er décembre 1719, et les propriétaires incessamment remboursez... [Enregistrées à la Cour des Aides.]