Délibération de Messieurs les interessés aux Fermes Générales unies de sa Majesté, contenant l'ordre et instruction de ce qui doit être observé par les commis aux recettes desdites fermes, à leur dépossession, et par les Receveurs en titre desdites Fermes

Délibération de Messieurs les interessés aux Fermes Générales unies de sa Majesté, contenant l'ordre et instruction de ce qui doit être observé par les commis aux recettes desdites fermes, à leur dépossession, et par les Receveurs en titre desdites Fermes, pour leur installation