Deliberation de messieurs les interessez aux fermes generales unies de Sa Majesté, contenant l'ordre & instruction de ce qui doit estre observé par les commis aux recettes desdites fermes, à leur depossession, & par les receveurs en titre desdites fermes,

Délibération de messieurs les intéressés aux fermes générales unies de Sa Majesté, contenant l'ordre et instruction de ce qui doit être observé par les commis aux recettes des dites fermes, à leur dépossession, et par les receveurs en titre des dites fermes, pour leur installation