Arrêt de la chambre royale portant défenses aux juges des bailliages établis de l'autorité des ducs de Lorraine de connaître des appellations des jugements rendus par les juges des seigneuries qui appartiennent aux ecclésiastiques, lesquelles sont situées

Arrêt de la chambre royale portant défenses aux juges des bailliages établis de l'autorité des ducs de Lorraine de connaître des appellations des jugements rendus par les juges des seigneuries qui appartiennent aux ecclésiastiques, lesquelles sont situées dans l'étendue des diocèses de Metz, Toul et Verdun