Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui permet aux marchands negocians, & autres, qui ont des registres de papier marqué du timbre du precedent fermier & ses sousfermiers, de continuër à écrire sur lesdits registres jusques à ce qu'ils soient entierement re

Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui permet aux marchands negocians, & autres, qui ont des registres de papier marqué du timbre du precedent fermier & ses sousfermiers, de continuër à écrire sur lesdits registres jusques à ce qu'ils soient entierement remplis, à la charge de les faire contre-timbrer du timbre du nouveau fermier, ce qui sera fait sans frais. Du quinzième novembre 1687