Arrest de la Cour qui permet aux paroissiens de Saint Aubin daubigné d'imposer aux fouages dans leur paroisse les habitans des autres paroisses qui y tiendront des héritages par main, ausquels il y aura maison & demeure, & leur fait deffences d'y employer

Arrest de la Cour qui permet aux paroissiens de Saint Aubin daubigné d'imposer aux fouages dans leur paroisse les habitans des autres paroisses qui y tiendront des héritages par main, ausquels il y aura maison & demeure, & leur fait deffences d'y employer les habitans des autres paroisses qui n'y tiendront que des héritages & pièces de terres seulement, sans étages & demeures. Extrait des registres de Parlement.