Arrêt de la Chambre de justice portant défenses à tous trésoriers, receveurs, ou autres intéressés dans les finances du Roi, qui sont domiciliés dans la ville et banlieue de Paris, d'en désemparer sans ordre de S. M. ou sans permission de la Chambre

Arrêt de la Chambre de justice portant défenses à tous trésoriers, receveurs, ou autres intéressés dans les finances du Roi, qui sont domiciliés dans la ville et banlieue de Paris, d'en désemparer sans ordre de S. M. ou sans permission de la Chambre