Arrêt de la Chambre de justice par lequel il est enjoint aux fermiers, traitants et autres intéressés dans les affaires du Roi, de déclarer au greffe de ladite Chambre les baux, traités et autres affaires de finances qu'ils ont faites avec S. M.

Arrêt de la Chambre de justice par lequel il est enjoint aux fermiers, traitants et autres intéressés dans les affaires du Roi, de déclarer au greffe de ladite Chambre les baux, traités et autres affaires de finances qu'ils ont faites avec S. M.