Arrêt de la Chambre de justice par lequel il est ordonné que les procédures faites touchant le décret du duché de Penthièvre seront remises entre les mains de M. le Procureur général de la Chambre

Arrêt de la Chambre de justice par lequel il est ordonné que les procédures faites touchant le décret du duché de Penthièvre seront remises entre les mains de M. le Procureur général de la Chambre